ERP sur Bordeaux (GIRONDE)

ERP à Bordeaux

Quand fournir un ERP sur Villenave d'Ornon, Bordeaux, Pessac, Saint Médard en Jalles, Mérignac, Gradignan, Bègles, Talence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bordeaux dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Bordeaux - PSS - Inondation - prescrit le : 06/08/1964 - approuvé le : 06/08/1964 (bassin : -)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/2001 - approuvé le : 07/07/2005 (bassin : Garonne Agglomération bordelaise)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villenave d'Ornon, Bordeaux, Pessac, Saint Médard en Jalles, Mérignac, Gradignan, Bègles, Talence, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Bordeaux?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bordeaux

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Bordeaux :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BordeauxInondations et coulées de boue24/06/198324/06/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue31/05/198331/05/198315/11/198318/11/1983
BordeauxInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
BordeauxInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BordeauxInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BordeauxInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BordeauxInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BordeauxInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
BordeauxInondations et coulées de boue29/04/199829/04/199822/10/199813/11/1998
BordeauxInondations et coulées de boue07/05/200008/05/200003/04/200122/04/2001
BordeauxInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
BordeauxInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
BordeauxInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
BordeauxInondations et coulées de boue24/06/198324/06/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue31/05/198331/05/198315/11/198318/11/1983
BordeauxInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
BordeauxInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BordeauxInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BordeauxInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BordeauxInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BordeauxInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
BordeauxInondations et coulées de boue29/04/199829/04/199822/10/199813/11/1998
BordeauxInondations et coulées de boue07/05/200008/05/200003/04/200122/04/2001
BordeauxInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201030/09/201012/12/201103/01/2012
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201221/05/201325/05/2013
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198904/12/199015/12/1990
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199028/03/199117/04/1991
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199004/12/199127/12/1991
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199822/06/199914/07/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199819/03/199903/04/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199730/06/199821/01/199905/02/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/05/199712/03/199828/03/1998
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199531/12/199602/02/199818/02/1998
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199608/07/199719/07/1997
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199509/12/199620/12/1996
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199501/10/199617/10/1996
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/199530/09/199503/04/199617/04/1996
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BordeauxTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982