ERP sur Bordeaux (GIRONDE)

ERP à Bordeaux

Quand fournir un ERP sur Mérignac, Bordeaux, Pessac, Talence, Lormont, Gradignan, Villenave d'Ornon, Saint Médard en Jalles, Bègles, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bordeaux dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Bordeaux - PSS - Inondation - prescrit le : 06/08/1964 - approuvé le : 06/08/1964 (bassin : -)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/2001 - approuvé le : 07/07/2005 (bassin : Garonne Agglomération bordelaise)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Mérignac, Bordeaux, Pessac, Talence, Lormont, Gradignan, Villenave d'Ornon, Saint Médard en Jalles, Bègles, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Bordeaux?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bordeaux

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Bordeaux :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BordeauxInondations et coulées de boue24/06/198324/06/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue31/05/198331/05/198315/11/198318/11/1983
BordeauxInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
BordeauxInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BordeauxInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BordeauxInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BordeauxInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BordeauxInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
BordeauxInondations et coulées de boue29/04/199829/04/199822/10/199813/11/1998
BordeauxInondations et coulées de boue07/05/200008/05/200003/04/200122/04/2001
BordeauxInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
BordeauxInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
BordeauxInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
BordeauxInondations et coulées de boue24/06/198324/06/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue31/05/198331/05/198315/11/198318/11/1983
BordeauxInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
BordeauxInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BordeauxInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BordeauxInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BordeauxInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BordeauxInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
BordeauxInondations et coulées de boue29/04/199829/04/199822/10/199813/11/1998
BordeauxInondations et coulées de boue07/05/200008/05/200003/04/200122/04/2001
BordeauxInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201030/09/201012/12/201103/01/2012
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201221/05/201325/05/2013
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198904/12/199015/12/1990
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199028/03/199117/04/1991
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199004/12/199127/12/1991
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199822/06/199914/07/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199819/03/199903/04/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199730/06/199821/01/199905/02/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/05/199712/03/199828/03/1998
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199531/12/199602/02/199818/02/1998
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199608/07/199719/07/1997
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199509/12/199620/12/1996
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199501/10/199617/10/1996
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/199530/09/199503/04/199617/04/1996
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BordeauxTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982