Dossier Plomb avant démolition ou avant travaux sur Bordeaux (GIRONDE)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Bordeaux

Pourquoi faire un diagnostic plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un constat des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce repérage protège tous les salariés susceptibles d'être exposés au risque plomb pendant la phase de travaux.

Si le diagnostic est positif, il devra être transmis aux entreprises de travaux qui pourront alors préparer des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des intervenants.
  • A l'issue des travaux, un nouveau repérage après travaux permet de contrôler que les zones de travaux sont exemptes de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Dossier plomb avant travaux :

Le propriétaire d'un immeuble, d'une partie d'immeuble ou d' un local construit avant le 01/01/1949 doit de faire un Repérage plomb avant travaux ou démolition. Le contrôle consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à effectuer.

Dossier plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

vérification des locaux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des locaux.

Fondements juridiques

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition